Hannah GENIN-SCHMITE

En réalité, la mesure de contrainte peut débuter de deux manières :

• La personne est convoquée au commissariat ou à la gendarmerie et va être placée en garde à vue si elle est soupçonnée.

Dans ce cas précis, dès réception de la convocation, il vous est recommandé de prendre attache avec votre avocat afin d’être immédiatement conseillé.

• La personne est arrêtée et conduite au commissariat ou à la gendarmerie après avoir commis un crime ou un délit.

Bon à savoir : à compter de la présentation à l’officier de police judiciaire, les policiers ou les gendarmes disposent d’un délai de 45 minutes pour aviser le Procureur de la République de la garde à vue puisqu’à défaut, la mesure de garde à vue devient irrégulière.

En effet, dans un arrêt du 24 mai 2016, la Chambre criminelle a estimé que, passé le délai de 45 minutes, l’avis au Procureur de la République est considéré comme tardif et entraînera donc l’annulation de la garde à vue.

24 heures : par principe, la durée de la garde à vue est de 24 heures à compter du moment où la personne est contrainte.

48 heures (prolongation) : la garde à vue peut être prolongée par le Procureur de la République pour une nouvelle durée de 24 heures. Le Procureur de la République doit autoriser la prolongation, par écrit et de manière motivée.

96 heures : dans le cadre d’infractions complexes, comme le trafic de stupéfiants, les infractions commises en bande organisée, les infractions financières ou encore le terrorisme, la loi prévoit un régime dérogatoire : le Juge d’instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention peut autoriser une garde à vue qui peut durer 96 heures au total.

6 jours : en France, la garde à vue ne peut excéder 6 jours au total et uniquement dans le cas de l’imminence d’une action terroriste, en France ou à l’étranger ou, de nécessité de coopération internationale. Dans ce cas précise, seul le Juge des Libertés et de la Détention est compétent pour autoriser pour prolonger la garde à vue de 24 heures.

Quelle que soit la durée, la garde à vue permettra aux enquêteurs d’auditionner la personne. Lors de chaque audition, un procès-verbal sera dressé, lequel comportera l’ensemble de vos déclarations.

Le contenu du procès-verbal d’audition est extrêmement important puisqu’il implique des conséquences juridiques. C’est pourquoi il est important d’être assisté par un avocat, lequel veillera que vos déclarations ont été correctement retranscrites par le policier ou le gendarme et fera, le cas échéant, procéder aux corrections nécessaires.

Il est important de savoir que, si vous n’êtes pas assisté par un avocat et que vous n’êtes pas d’accord avec la retranscription de vos déclarations, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal.

Dès le début de la mesure, sous peine de nullité de la procédure, la personne doit impérativement être informée de l’ensemble de ses droits, à savoir :

• De son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et, de la ou les prolongations dont elle peut faire l’objet,
• De la qualification pénale, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre,
• Du ou des motif(s) qui justifient son placement en garde à vue,
• Du droit de faire prévenir, dans un délai de 3 heures, un proche ainsi que son employeur et, si la personne est de nationalité étrangère, de faire prévenir les autorité consulaire.
• Du droit, dans un délai de 3 heures, d’être examiné par un médecin et ce, lors du placement en garde à vue et lors de la prolongation éventuelle. L’examen médical permettra d’établir si la mesure de garde à vue est compatible avec l’état de santé de la personne gardée à vue et, établira les constatations nécessaires.
• Du droit d’être assistée par un avocat dès le début de la mesure,
• Du droit d’être assistée par un interprète dans le cas où la personne ne comprend pas le français,
• Du droit de consulter le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical ou encore les procès-verbaux d’audition,
• Du droit de présenter des observations au Procureur de la République,
• Du droit de se taire lors des auditions.

Bon à savoir : la notification des droits peut être différée si la personne n’est pas en mesure de comprendre ses droits. Tel est notamment le cas lorsqu’une personne présente un état d’ivresse manifeste.

Votre avocat s’assurera que l’ensemble de vos droits vous ont été notifiés en prenant soin d’analyser la régularité de la procédure et, particulièrement, le procès-verbal de notification des droits.

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