Qu’est-ce que la comparution immédiate ?

Le défèrement

Le défèrement signifie que la personne mise en cause est présentée au Procureur de la République à la fin de sa garde à vue.

Concrètement, le mis en cause est amené par les services de police ou de gendarmerie au sein du palais de justice pour rencontrer le Procureur de la République.

A cette occasion, le Procureur de la République va lui notifier les poursuites judiciaires qu’il souhaite mettre en oeuvre.

Dans le cadre de la comparution immédiate, le Procureur de la République informera la personne mise en cause qu’elle sera jugée dans la journée devant le Tribunal Correctionnel.

L’audience de comparution immédiate

Le prévenu est jugé le jour même et, doit obligatoirement être assisté d’un avocat.

Toutefois, le prévenu peut solliciter un temps pour préparer sa défense.

Dans cette hypothèse, l’audience sera obligatoirement renvoyée à une date ultérieure, selon les délais suivants :

– Si la peine d’emprisonnement encourue est inférieure ou égale à 7 ans : l’audience sera renvoyée 2 à 6 semaines plus tard (ou moins avec accord du prévenu),
– Si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure à 7 ans : l’audience sera renvoyée 2 à 4 mois plus tard.

Dans l’attente de l’audience, le Tribunal Correctionnel pourra ordonner des mesures de sureté, comme un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou même, un placement en détention provisoire.

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