Hannah GENIN-SCHMITE

Prévues le Code de procédure pénale, les fautes disciplinaires sont classées en trois degrés en raison de leur gravité.

Les fautes de 1er degré :

Les fautes de premier degré sont les fautes les plus graves, pouvant aller jusqu’au placement du détenu en quartier disciplinaire.

L’article R. 57-7-1 du Code de procédure pénale liste l’ensemble des fautes disciplinaires de premier degré, et l’on retrouve notamment :

• Exercer des violences physiques à l’encontre d’un codétenu ou, d’un membre du personnel de l’établissement ou, d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement,
• Opposer une résistance violente aux injonctions des personnels,
• Détenir des stupéfiants ou, tout objet ou substance dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement,
• Participer à une évasion ou à une tentative d’évasion…

Les fautes de 2ème degré :

Les fautes de second degré sont des fautes plus récurrentes, prévues par l’article R. 57-7-2 du Code de Procédure pénale.

La faute de second degré se trouve notamment caractérisée par le fait de :

• Proférer des insultes ou des menaces à l’égard d’un membre du personnel ou d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire,
• Refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par le règlement,
• Formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires,
• Imposer à la vue d’autrui des actes obscènes ou susceptibles d’offenser la pudeur…

Les fautes de 3ème degré :

La faute de troisième degré est moins grave et, elle est soumise à l’appréciation de la politique de l’établissement pénitentiaire :

• Entraver ou tenter d’entraver les activités de travail, de formation, culturelle ou de loisir,
• Communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l’établissement,
• Négliger de préserver ou d’entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objects mis à disposition par l’administration…

Ensuite, un rapport est rédigé par un agent qui ne pourra pas siéger lors de la commission de discipline.

Le rapport conduit ensuite à une enquête, laquelle peut être réalisée par un membre du personnel de commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant.

Dans le cadre de cette enquête, la personne détenue sera auditionnée par l’agent en charge du rapport.

Le chef d’établissement dispose d’un délai de 6 mois à compter de la commission des faits pour décider de l’opportunité ou non de poursuivre la procédure.

Si le chef d’établissement décide d’engager des poursuites, la personne est convoquée, par écrit, devant la commission de discipline.

La commission est présidée par le Directeur ou son représentant, assisté d’un surveillant gradé et, des membres de la société civile participent en tant que second assesseur.

Il existe 5 sanctions disciplinaires :

• L’avertissement,
• L’interdiction de recevoir des mandats pendant une période maximum de deux mois,
• La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d’effectuer en cantine tout achat autre que des produits d’hygiène, nécessaire de correspondance et tabac,
• Le confinement en cellule individuelle ordinaire (isolement),
• La mise en cellule disciplinaire (« mitard »).

Bon à savoir : la sanction disciplinaire peut être, en tout ou partie, assortie d’un sursis.

Pour garantir la défense effective de vos droits, Me Genin-Schmite, votre avocat à Chartres, vous accompagne dans le cadre de la procédure disciplinaire en détention.

Votre avocat prendra connaissance du dossier et s’entretiendra avec vous avant de passer devant la commission.