Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?

Le vice de procédure s’incarne dans un manquement ou l’inobservation d’une formalité requise par la loi pour l’établissement d’un acte juridique.

Ainsi, un contrevenant, prévu ou accusé peut parfaitement se prévaloir d’un vice de procédure pour obtenir, dans certains cas, la nullité de l’intégralité de la procédure et ainsi, l’arrêt des poursuites à son encontre.

Il s’agit en réalité d’un juste équilibre entre la garantie du respect des droits de la défense et l’équité du procès et ce, afin que toutes les parties soient traitées de manière égale en conformité aux prescriptions légales et aux principes fondamentaux.

Bon à savoir : la loi et la jurisprudence peuvent notamment indiquer que telle irrégularité procédurale entraînera automatique la nullité de la procédure.

Le cabinet de Maître Hannah GENIN-SCHMITE suit ainsi scrupuleusement l’évolution jurisprudentielle en matière pénale afin d’offrir une défense pénale à la pointe de l’actualité à sa clientèle.

Le Code de Procédure Pénale prévoit deux grandes familles de nullités :

– Les nullités d’ordre public : elles ne nécessitent pas la démonstration d’un grief puisqu’il est question de préserver le bon fonctionnement du système judiciaire en sanctionnant directement la non application des règles fondamentales. Exemple : La publicité des débats ou encore le principe du contradictoire.

– Les nullités d’ordre privé : elles nécessitent de démontrer l’existence d’un grief puisqu’il est question de sanctionner une irrégularité qui porte atteinte aux intérêts de la personne concernée. Exemple : les droits de la personne gardée à vue.

En matière de droit pénal routier, il existe un bon nombre de vices de procédure : absence de notification du droit à la contre expertise (alcool / stupéfiant), absence de notification du taux au conducteur du véhicule…

L’interpellation doit impérativement être justifiée par l’existence d’indices apparents d’un comportement délictueux tout comme le placement en garde à vue doit impérativement répondre à des conditions préalables.

Cela signifie qu’en cas d’absence d’indices apparents ou de motif injustifié dans le recours d’un placement en garde à vue, votre avocat pourra faire valoir un vice de procédure entraînant l’annulation de tout ou partie de la procédure diligentée à votre encontre.

– L’instruction : la requête en nullité

Lors de l’information judiciaire (instruction), si votre avocat constate un vice de procédure, il déposera une requête devant la Chambre de l’instruction, située au sein de la Cour d’appel du Tribunal Judiciaire compétent.

Attention : le Code de Procédure Pénale prévoit des délais particulièrement stricts pour se prévaloir de nullités procédurales dans le cadre de l’instruction.

L’article 173-1 du Code de Procédure Pénale prévoit notamment que les parties disposent d’un délai de 6 mois à l’issue de leur premier interrogatoire pour soulever les nullités issues de cet interrogatoire ou des actes antérieurs à celui-ci. Ce délai commence à courir à compter de la notification de la mise en examen.

Aussi, à compter de l’avis de fin d’information, l’article 175 dudit Code précise que les parties disposent d’un délai d’un ou trois mois à compter de l’avis de fin d’information pour présenter des requêtes en nullités.

L’avocat doit alors faire preuve d’une grande vigilance et d’une certaine réactivité pour préserver vos droits et vous apporter une défense pénale de qualité.

– Le jugement : les conclusions aux fins de nullité

Avant que l’affaire ne soit jugée, votre avocat analysera avec le plus grand soin l’ensemble du dossier pénal (procédure diligentée à votre encontre) et, en cas de nullité(s), il déposera des conclusions aux fins de nullité lors de l’audience.

Fondamental : les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, ce qui signifie que votre avocat déposera des conclusions de nullité à l’audience et les plaidera dès que l’affaire sera appelée, avant même que le fond du dossier ne soit évoqué.

Le Tribunal est compétent pour délibérer sur l’ensemble des nullités dès lors qu’il n’y a pas eu de procédure d’instructions. Aussi, les nullités doivent être invoquées par les parties et ne peuvent pas l’être par le Tribunal, à l’exception de sa propre incompétence.

Attention : une exception de nullité qui n’a pas été invoquée devant le Tribunal Correctionnel ne peut plus l’être devant la Cour d’appel.

NULLITÉ VS CRPC : Aussi, il n’est pas possible d’invoquer une nullité dans le cadre d’une procédure de Comparution Préalable sur Reconnaissance de Culpabilité (CRPC) mais, elle peut servir pour négocier la peine.

En cas de refus de CRPC, il sera toujours possible de plaider la nullité devant le Tribunal Correctionnel.

Si la Chambre de l’instruction ou le Tribunal Correctionnel estime que l’acte dénoncé comporte effectivement un vice de procédure, il procède à l’annulation de l’acte. Cela signifie que l’acte est considéré comme n’ayant jamais existé et, vous ne pourrez pas être condamné sur le fondement de cet acte.

Bon à savoir : dans certains cas, l’annulation d’un acte peut faire tomber l’intégralité de la procédure. Il s’agit de la « théorie de la nullité des actes subséquents » : la jurisprudence considère que l’irrégularité d’un acte de procédure n’entraîne l’annulation d’autres actes postérieurs qu’à la condition que ces derniers aient pour support nécessaire l’acte annulé.

En conséquence, l’annulation d’un acte emporte l’annulation qui tous les actes qui en découlent.

Par exemple : si le procès-verbal de votre interpellation est annulé en raison d’un vice de procédure, votre placement en garde à vue ainsi que les auditions seront annalité puisque l’ensemble de ces actes reposent sur le procès-verbal d’interpellation.

Le contentieux des nullités étant particulièrement complexe, il nécessite des connaissances théoriques et pratiques.

Il apparaît donc fondamental d’être accompagné dans le cadre de la procédure, que vous soyez mis en examen ou convoqué devant le Tribunal Correctionnel et ce, afin que l’ensemble de vos droits soient respectés et que l’ensemble des vices de procédure existant soient soulevé.

Le cabinet de Maître Hannah GENIN-SCHMITE intervient dans toute la France, pour tous types d’infractions et de poursuites pénales.