Hannah GENIN-SCHMITE

La libération sous contrainte peut être sollicitée pour une personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 5 ans et, lorsque les 2/3 de la peine a été exécutée.

Aussi, dans le cadre d’une telle demande, la personne ne doit pas avoir préalablement refusé la libération sous contrainte. Il est donc primordial que la personne détenue prenne le soin de lire attentivement tous les documents présentés par l’administration pénitentiaire avant de les signer.

• La libération sous contrainte octroyée de plein droit par le juge d’application des peines :

Cet aménagement de peine est octroyé de plein droit si la personne détenue répond aux conditions suivantes :

• La personne détenue n’a pas été condamnée pour un crime, ni pour une infraction ayant trait au terrorisme ou, pour un délit d’atteinte aux personnes sur un mineur de 15 ans, un conjoint, un ex-conjoint ou sur un dépositaire de l’autorité publique,

• La personne détenue ne doit pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire lors de sa détention.

• Et si la personne détenue ne remplit pas les conditions ?

Il reste toujours possible de solliciter, auprès du juge d’application des peines, une libération sous contrainte, en exposant votre situation personnelle.

• Quelles sont les modalités d’exécution de la libération sous contrainte ?

Le reste de la peine restant à exécuter est aménagé et s’effectue sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la libération conditionnelle, du placement à l’extérieur ou, de la semi-liberté.

Attention : en cas de non-respect des conditions de l’aménagement de peine, le juge pourra prononcer la révocation de la mesure, laquelle pourra conduire à une réincarcération.

Cet aménagement de peine répond à un objectif de réinsertion et de prévention de la récidive. La personne détenue est libérée avant le terme de sa peine.

• Si la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à 3 ans : le juge d’application des peines est compétent,
• Si la peine prononcée est inférieure ou égale à 10 ans : le juge d’application des peines est compétent,
• Pour le reste, le Tribunal de l’application des peines est compétent.

Les conditions de la libération conditionnelle

• La personne détenue doit avoir exécutée au mois la moitié de sa peine,
• La personne détenue doit pouvoir justifier d’efforts sérieux de réinsertion (activité professionnelle, formation…)

Attention : si la condamnation définitive prévoit une période de sûreté, il est nécessaire d’attendre l’expiration de cette période avant de solliciter une libération conditionnelle.

En cas de violation des obligations particulières ou, de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée et ainsi, entraîner la réincarcération de la personne.

S’agissant du placement à l’extérieur, la personne condamnée est obligée, sous le contrôle de l’administration pénitentiaire, d’effectuer une activité en dehors du centre pénitentiaire puis, de réintégrer l’établissement.

Pour bénéficier d’un placement à l’extérieur, les conditions suivantes doivent être réunies :
• La peine doit être inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement,
• La peine doit être inférieure ou égale à un an d’emprisonnement en cas de récidive légale,
• La personne ne doit jamais avoir été condamnée à une peine supérieure à 6 mois d’emprisonnement,
• La personne doit être accessible à la libération conditionnelle.

S’agissant de la semi-liberté, la personne condamnée pourra exercer une activité professionnelle ou une formation, rechercher un emploi (…) en dehors de l’établissement pénitentiaire.

Pour bénéficier d’une semi-liberté, la peine doit être inférieure ou égale à deux ans.

Il s’agit d’un dispositif technique mis en place au domicile de la personne condamnée, laquelle doit porter un bracelet électronique.

Le placement sous surveillance électronique est possible lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à 2 ans.

Et si la personne condamnée n’a pas de domicile, peut-elle solliciter un placement sous surveillance électronique ?

Le dispositif technique pourra être mis en place dans le lieu d’hébergement de la personne condamnée, à la condition de recueillir préalablement l’accord de l’hébergeur.

Attention : cet aménagement de peine peut être assorti de plusieurs obligations et interdictions et, en cas de non-respect, le bénéfice de cet aménagement pourra être retiré par le juge.

Dans cette dernière hypothèse, la personne condamnée versera au Trésor Public la somme résultant de la fixation d’une contribution journalière pendant le nombre de jours déterminés.

Après analyse de votre situation, votre avocat vous accompagnera dans votre demande d’aménagement de peine.

N’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet, Maître Hannah GENIN-SCHMITE vous proposera une stratégie de défense sur mesure et vous accompagnera tout au long de la procédure.