Qu’est-ce que la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

Aux termes des articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, la CRPC peut être mise en œuvre si la personne est majeure et, si la peine encourue n’est pas supérieure à 5 ans d’emprisonnement.

A contrario, la CRPC ne peut pas être mise en œuvre si la personne est mineur.

Aussi, la procédure de CRPC ne trouve pas à s’appliquer pour les délits tels que l’homicide involontaire ou encore les délits de presse (diffamation, injure publique…), ni lorsque la peine encourue est supérieure à 5 ans d’emprisonnement.

La procédure de CRPC peut être mise en œuvre de deux manières :

• La convocation : à l’issue de la garde à vue ou de l’audition libre, les enquêteurs remettent au mis en cause une convocation.

• La CRPC défèrement : à l’issue de la garde à vue, le Procureur de la République décide de déférer le mis en cause et donc, de le faire comparaître devant lui le même jour ou, le lendemain dans un délai maximal de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue.

En tout état de cause, le prévenu doit donner son accord pour cette procédure dans laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Lors de la mise en œuvre de la CRPC, le prévenu va rencontrer le même jour deux magistrats : le Procureur de la République lors de la négociation (1) et, le Président du Tribunal Judiciaire lors de l’audience d’homologation (2).

1. La négociation de la peine avec le Procureur de la République

Le rôle de votre avocat lors des négociations est fondamental puisqu’il permettra d’obtenir une peine adaptée à votre personnalité ainsi qu’à votre situation familiale et professionnelle.

Le Procureur de la République, après avoir vérifié que les faits sont reconnus, proposera une peine.

S’agissant de la peine d’emprisonnement :
• Elle ne peut être supérieure à 3 ans,
• Elle ne peut excéder la moitié de la peine encourue,
• Elle peut être assortie, totalement ou partiellement, d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire.

S’agissant de la peine d’amende :
• Elle ne peut excéder le maximum du montant de l’amende encourue,
• Elle peut être assortie, totalement ou partiellement, d’un sursis simple.

Bon à savoir : le prévenu bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter ou de refuser la peine. Toutefois, si le prévenu souhaite bénéficier de ce délai, il pourra être placé en détention provisoire lorsque la peine proposée est d’au moins 2 mois.

Si la proposition de peine, après négociation, est acceptée : il sera établi un procès-verbal que le prévenu devra signer.

Si la proposition de peine est refusée : le prévenu sera convoqué ultérieurement devant le Tribunal correctionnel.

2. L’audience d’homologation de la peine

Le Président du Tribunal Judiciaire veillera à ce que les faits soient toujours reconnus et, que la peine négociée avec le Procureur de la République est toujours acceptée.

Le Président du Tribunal Judiciaire peut homologuer la peine, c’est-à-dire la valider mais, il peut aussi refuser de l’homologuer.

En cas de refus d’homologation par le Président du Tribunal Judiciaire, le prévenu sera convoqué dans un délai de 10 jours devant le Tribunal correctionnel.

Comme toute décision en matière pénale, vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire appel de l’ordonnance d’homologation.

En d’autres termes, il vous est toujours possible, malgré l’acceptation et l’homologation de la peine, de revenir sur votre décision.

Les avantages de la CRPC :
• Négociation, par votre Avocat, de la peine,
• Condamnation rapide sans procès.

Les inconvénients de la CRPC :
• Absence de défense devant le juge.

Grâce à son expertise en matière pénale, Maître Hannah GENIN-SCHMITE identifiera rapidement la procédure la plus appropriée pour défendre sans relâche les intérêts de ses clients.

Si la procédure de CRPC apparaît adaptée, Maître Hannah GENIN-SCHMITE, avocat à Chartres,  mènera des négociations avec le Procureur de la République afin d’obtenir une peine satisfaisante et surtout, en corrélation avec votre situation personnelle.